-
1 partie requérante
запрашивающая сторона; жалобщик; истец -
2 partie requérante
прил.юр. заявитель, истецФранцузско-русский универсальный словарь > partie requérante
-
3 partie
f1) частьfaire partie intégrante — составлять неотъемлемую часть (напр. договора);
2) сторона, участник (в соглашении, процессе)prendre à partie — привлекать к судебной ответственности судейских чиновников в целях возмещения материального ущерба, причинённого по их вине (в настоящее время только для судебных учреждений исключительной юрисдикции)
•- partie à l'acte
- partie adjacente
- partie adverse
- partie à une affaire
- partie appelante
- partie assignée
- partie belligérante
- partie en cause
- partie civile
- partie commune
- partie compétente
- partie au conflit
- partie contractante
- Haute partie contractante
- partie au contrat
- partie défaillante
- partie en défaut
- partie défenderesse
- partie demanderesse
- partie au différend
- double partie
- partie en faute
- partie gagnante
- partie innocente
- partie insaisissable du salaire
- partie à l'instance
- partie intégrante
- partie intéressée
- partie intervenante
- partie jointe
- partie lésée
- partie au litige
- partie négligente
- partie perdante
- partie plaignante
- partie poursuivante
- partie prenante
- partie principale
- partie privative
- partie au procès
- partie protocolaire
- partie au protocole
- partie publique
- partie réclamante
- partie requérante
- partie requise
- partie signataire
- partie succombante
- partie au traité -
4 requérant
-E adj. предъявля́ющий иск, подаю́щий в суд, истцо́вый;la partie requérante — сторона́, предъявля́ющая иск; исте́ц m, заяви́тель m
■ m, f истец, исти́ца; жа́лобщи|к, -ца; заяви́тель, -ница
См. также в других словарях:
requérant — requérant, ante [ rəkerɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1342; « soupirant » 1265; de requérir ♦ Dr. Qui demande au nom de la loi. Spécialt Qui réclame en justice. La partie requérante dans un procès (⇒ demandeur) . Subst. Les greffiers délivreront copie ou… … Encyclopédie Universelle
Abolition De La Peine De Mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Abolition de la peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Chatiment suprême — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Condamnation à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Condamné à mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Débat sur la peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Histoire de la peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
La peine de mort — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Peine capitale — Peine de mort Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes … Wikipédia en Français
Peine de mort — Application de la peine de mort dans le monde Abolie pour tous les crimes Ab … Wikipédia en Français
